J.O. 293 du 18 décembre 2007
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Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement automatisé d'informations nominatives MEREDITH (Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH)
NOR : BCFL0770015A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 mai 2007 et portant le numéro 1220650,
Arrête :
Article 1
Le traitement automatisé dénommé « Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH » (MEREDITH) est mis en oeuvre par la DGI.Article 2
Le traitement permet de sélectionner et de dénombrer des locaux ou des personnes afin de confectionner des listes utilisées pour affiner la mise à jour des bases de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et des taxes sur locaux vacants.
Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts.Article 3
Les informations nominatives traitées sont :
- le nom patronymique ou marital ;
- les prénoms ;
- la date de naissance ;
- les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.Article 4
Les informations traitées sont issues du traitement automatisé de la taxe d'habitation (ILIAD).
Sont consultables dans le présent traitement :
- les éléments de personnalisation de la taxe d'habitation (personnes à charge, revenu fiscal de référence, cotisation d'impôt sur le revenu, condition de cohabitation, exonérations et dégrèvements) ;
- les données relatives au local (valeur locative, nature, affectation, propriétaire) ;
- les adresses : adresse de taxation au 1er janvier, adresse d'envoi de l'avis de taxe d'habitation, adresse d'envoi pour le propriétaire.Article 5
La durée de conservation des informations est d'un an.Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des impôts du lieu de situation des locaux concernés. Les accès et rectifications se font au moyen de l'application de gestion de la TH.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet